Lead Commissioner’s powers
49 Nothing in section 47 or subsection 48(1) precludes the Lead Commissioner from taking a measure under subsection 42(1).
Source
https://laws-lois.justice.gc.ca/eng/acts/C-15.1/section-49.htmlDocument officiel chez le régulateur. Citez toujours cette URL — et non la page de détail Vantage — dans les preuves de conformité.