Quorum
27 Subject to subsection 42(2), sections 45 to 47 and subsection 48(2), three commissioners constitutes a quorum of the Commission.
Source
https://laws-lois.justice.gc.ca/eng/acts/C-15.1/section-27.htmlDocument officiel chez le régulateur. Citez toujours cette URL — et non la page de détail Vantage — dans les preuves de conformité.